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Mise à jour : 22 septembre 2018
Guide du locataire en HLM

Guide du locataire en HLM

« Le droit au logement est un droit fondamental ; il s’exerce dans le cadre des lois qui le régissent.

L’exercice de ce droit implique la liberté de choix pour toute personne de son mode d’habitation grâce au maintien et au développement d’un secteur locatif et d’un secteur d’accession à la propriété ouverts à toutes les catégories sociales.

Aucune personne ne peut se voir refuser la location d’un logement pour un motif discriminatoire défini à l’article 225-1 du code pénal. »

* Cadre juridique :

La location comme résidence principale d’un logement hlm dépend du CCH (Code de la Construction et de l’Habitation) et de certains articles de la loi du 6 juillet 1989 modifiés par la loi ALUR (Accès à un Logement et un Urbanisme Rénové), ainsi que récemment de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté (Titre II : MIXITÉ SOCIALE ET ÉGALITÉ DES CHANCES DANS L’HABITAT, articles 70 à 152).

Locataires, votre attention !

ACTUALITÉ  : La loi n° 2017-86 relative à l’Égalité et à la Citoyenneté a été promulguée le 27 janvier 2017.

Les grandes lignes du Titre II intitulé « Mixité sociale et égalité des chances dans l’habitat de cette loi :

  • amélioration de la transparence dans l’attribution des logements sociaux, avec l’obligation de rendre publics les critères. Le texte vise aussi à encourager la "location choisie", permettant au demandeur de faire des demandes spécifiques pour les logements qui l’intéressent le plus.
  • clarification des critères de priorité : personnes en situation de handicap, mal logées, victimes de violences conjugales... mais aussi chômeurs de longue durée reprenant une activité et femmes menacées de mariage forcé.
  • possibilité pour les bailleurs sociaux de différencier les loyers des logements HLM "selon les secteurs ou au sein des immeubles" pour "faire primer les objectifs de mixité sociale".
  • possibilité donnée au préfet de délivrer directement les autorisations d’urbanisme dans les communes déclarées "carencées" en logements sociaux.
  • obligation pour les collectivités territoriales d’octroyer au moins 25% des logement sociaux aux ménages prioritaires, dont ceux bénéficiant du Dalo (droit au logement opposable). Le préfet pourra procéder lui-même aux attributions pour atteindre ces 25%.
  • les bailleurs sociaux devront donner congé aux ménages dont les revenus dépassent les plafonds de ressources de 150% (contre 200% actuellement), et qui devront quitter leur logement dans les 18 moins (contre 3 ans aujourd’hui).



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