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Mise à jour : 22 septembre 2018
Guide du locataire en logement privé nu

Guide du locataire en logement privé nu

* Définition d'un logement privé :

Un logement locatif appartient au secteur privé lorsque le propriétaire (le bailleur) est une personne privée (particulier ou société).

* Définition d'un logement nu :

Est un logement nu :

  • soit un logement sans meuble ou équipement.
  • soit un logement dont les meubles ou équipements fournis par le bailleur ne satisfont pas, par leur nature, qualités et quantités, aux besoins essentiels du locataire (le preneur).

Les besoins essentiels :

  • pour une chambre : dormir et se laver.
  • pour un appartement ou une maison : dormir, se laver et cuisiner.

Exemples :

  • un appartement sans meubles mais dont la cuisine est entièrement équipée est considéré comme nu,
  • une chambre avec lit mais sans lavabo est considérée comme nue.

* Aide au logement :

Louer comme résidence principale un logement nu du secteur privé ouvre droit aux aides au logement.

* Cadre juridique :

La location comme résidence principale d’un logement nu du secteur privé dépend de la loi du 6 juillet 1989.

* Spécificités principales :

  • la durée du bail : 3 ou 6 ans suivant la qualité du propriétaire ;
  • le loyer plus sa révision éventuelle : son montant est fixé librement, il est révisable s’il y a une clause dans le bail ;
  • le dépôt de garantie : n’est pas obligatoire, est fixé à 1 mois de loyer maximum ;
  • les charges locatives : doivent être justifiées avec un décompte annuel détaillé ;
  • le délai de préavis : donné par le bailleur 6 mois avant l’échéance du bail, donné par le locataire 3 mois ou 1 mois sous certaines conditions.

* Logements et annexes concernés :

Le présent titre s’applique aux locations de locaux à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation, et qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi qu’aux garages, aires et places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur.
La résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge au sens du code de la construction et de l’habitation.
Toutefois, ce titre ne s’applique pas :

  • 1° Aux logements-foyers, à l’exception du premier alinéa de l’article 6 et de l’article 20-1 ;
  • 2° Aux logements meublés, régis par le titre Ier bis ;
  • 3° Aux logements attribués ou loués en raison de l’exercice d’une fonction ou de l’occupation d’un emploi et aux locations consenties aux travailleurs saisonniers, à l’exception de l’article 3-3, des deux premiers alinéas de l’article 6, de l’article 20-1 et de l’article 24-1

 

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