Fédération Logement Consommation-Association de Défense, d’Éducation et d’Information du Consommateur
Mme Francette Luçon remplace Richard Samaniego au Conseil d’administration de Habitat Sud Atlantic
Depuis le 23 novembre 2017, Mme Francette Luçon, remplace M Richard Samaniego au Conseil d’administration de l’OPH-HSA. Nous reviendrons dans un (...)
Depuis le 1er août 2015 les contrats types de location sont obligatoires pour la résidence principale
Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale, logement NU et logement MEUBLÉ. (...)
Guide du locataire en logement privé meublé
La loi ALUR a profondément modifié la législation en la matière de logement meublé.
Il conviendra dans la suite de nos propos de distinguer le régime applicable aux baux en cours au 27 mars 2014 et celui qui prévaut pour les locations meublées conclus à compter de cette date.
Aucune définition légale n’encadre la location meublée et quel mobilier doit contenir le logement.
Ce sont les décisions de jurisprudence qui ont caractérisé les critères pour qualifier un logement de « meublé ».
Pour faire simple, une location sera considérée comme valablement meublée lorsque le logement sera garni du mobilier permettant la vie courante.
Depuis la loi Alur de mars 2014, l’article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989 pose la définition suivante : "Un logement meublé est un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante." La liste du mobilier est fixée par décret.
Attention : le juge n’est pas tenu par la dénomination « location meublée », il va vérifier si cette qualification ne dissimule pas une fraude du bailleur. La charge de la preuve du caractère « meublé » du logement repose sur le bailleur. En revanche, la preuve du caractère principal de la résidence repose sur le locataire.
* Définition d'un logement meublé :
Est un logement meublé :
- un logement dont les meubles ou équipements fournis par le bailleur satisfont, par leur nature, qualités et quantités, aux besoins essentiels du locataire (le preneur).
Les besoins essentiels :
- pour une chambre : dormir et se laver.
- pour un appartement ou une maison : dormir, se laver et cuisiner.
Exemples :
- un appartement sans meubles mais dont la cuisine est entièrement équipée est considéré comme nu,
- une chambre avec lit mais sans lavabo est considérée comme nue.
* Aide au logement :
Louer comme résidence principale un logement nu du secteur privé ouvre droit aux aides au logement.
* Cadre juridique :
La location comme résidence principale d’un logement meublé du secteur privé dépend de la loi du 6 juillet 1989.
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